Dans le cadre d’une création d’entreprise, l’entrepreneur doit choisir son régime fiscal. En France, il en existe trois types. Souvent lié au statut juridique de la firme, il détermine les règles concernant l’impôt appliqué sur vos bénéfices. Pour réussir votre aventure entrepreneuriale, vous devez bien choisir votre régime fiscal.
Le régime fiscal de l’IR ou l’impôt sur le revenu
Fréquemment appelé IR, l’impôt sur le revenu est le régime le plus prisé. Il considère que vos bénéfices sont des revenus. Ainsi, l’imposition s’applique au niveau du dirigeant et/ou des associés. Dans le cas où l’entrepreneur n’est pas associé, sa rémunération est soumise à ce régime fiscal. Dans tous les cas, l’entreprise ne s’expose pas à une imposition fiscale.
L’impôt sur le revenu s’adresse aux entreprises fiscalement translucides. Cela signifie que la société ne possède pas de personnalité fiscale. De plus, les associés se partagent les bénéfices générés. Ceux-ci sont imposables à leur propre impôt. En somme, les entreprises relevant de l’IR sont notamment :
- L’entreprise individuelle : auto-entreprise, entreprise individuelle classique et entreprise individuelle à responsabilité limitée
- les SARL, SA et SAS : pendant une durée maximum de cinq ans ;
- les SARL de famille : sans limitation de durée ;
- la société par actions simplifiée (SASU) ;
- la société civile.
Les entreprises soumises au régime fiscal de l’impôt sur le revenu présentent les caractéristiques suivantes :
Une gestion simplifiée
:Comme le bénéfice est distribué au dirigeant, il n’est pas donc considéré comme un salaire. Ainsi, les associés peuvent ensuite régler leur impôt sur le revenu. De plus, la déclaration du bénéfice net ne fait pas l’objet d’une taxation supplémentaire.
Calcul des rémunérations faciles
Le résultat comptable inclut le montant du chiffre d’affaires, des charges et des frais supportés par l’entreprise. Une fois ses dépenses de fonctionnement déduites, il reste le bénéfice. Celui-ci est ensuite partagé entre associés. Pour un dirigeant qui est un associé unique, il peut toucher l’intégralité des bénéfices. Ainsi, il devient plus facile de définir la somme des revenus à distribuer. Reporté sur toutes les déclarations personnelles de l’entrepreneur, ce montant est la base du calcul de l’IR et le montant des cotisations sociales.
Un niveau d’imposition similaire à celui des salariés
L’impôt sur le revenu présente le même barème que celui des salariés de l’entreprise. En effet, les associés déclarent leurs bénéfices sur leur déclaration de revenus.
Le régime fiscal de l’impôt sur les Sociétés
Les entreprises générant un chiffre d’affaires significatif appliquent le régime fiscal de l’IS aux bénéfices nets de la société.
Afin de connaître le montant du gain réel de l’entreprise, le comptable soustrait au chiffre d’affaires les charges et les frais dépensés pendant une année d’exercice. Les associés doivent approuver le résultat établi par le comptable lors d’une assemblée générale annuelle. Les entreprises qui relèvent de plein droit de l’IS sont :
- la SARL ou la société à responsabilité limitée ;
- la société par actions simplifiée ;
- la société anonyme ;
- l’EURL dont l’associé est une personne morale.
Dans le cadre de l’impôt sur les sociétés, l’entreprise dispose d’une personnalité fiscale. Son résultat est alors imposé à l’IS aux taux de 25 %. La société doit verser une rémunération aux dirigeants. Celle-ci est réintégrée au foyer fiscal. Un régime fiscal de l’impôt sur les sociétés comporte également des atouts considérables :
Niveau d’imposition fixe
Pour l’impôt sur les sociétés, pour les exercices ouverts à partir du 01/01/2022 le taux est de 25%. Ainsi, la société reverse une partie de son résultat à l’Etat. Cela rend l’établissement du plan financier plus aisé. À titre de comparaison, pour les entreprises soumises à l’IR, le taux d’imposition peut aller jusqu’à 45 %.
Séparation entre le patrimoine de la société et les revenus du dirigeant
L’impôt sur les sociétés possède des règles spécifiques concernant la rémunération du dirigeant. Ce dernier peut recevoir des salaires ou obtenir des dividendes. Au premier cas, l’entreprise déduit la rémunération de son chiffre d’affaires et distingue comptablement son patrimoine de celui du dirigeant.Par conséquent, le dirigeant règle ses propres cotisations et impôts.
Versement des dividendes aux associés
Dans les sociétés assujetties à l’IS, le bénéfice réalisé peut être partagé aux actionnaires ou aux associés sous forme de dividendes. Lors de l’approbation des comptes, les associés prennent une décision concernant le versement des bénéfices.
Au niveau de l’associé, l’imposition des dividendes se fait à un taux de 30%, qui se compose de 17,20% de prélèvements sociaux et de 12,80% d’impôt sur le revenu.
Le régime fiscal de la micro-entreprise
La micro-entreprise correspond à un régime fiscal simplifié destiné aux professionnels qui exercent en tant que travailleur indépendant. Ce régime d’imposition concerne les micro-entrepreneurs qui disposent d’un chiffre d’affaires n’excédant pas les seuils définis :
- pour les activités commerciales et de fournitures de logement (Revenus 2022) : 176 200 euros ;
- pour les prestations de services (Revenus 2022) : 72 600 euros.
Les personnes morales assujetties à l’IR ou à l’IS ne peuvent pas bénéficier de ce régime. Il ne convient pas non plus aux marchands de biens et aux associations. D’ailleurs, le régime micro-entreprise vous offre la possibilité d’accéder à des obligations déclaratives et comptables réduites. Vous pouvez donc vous concentrer pleinement sur le développement de votre activité.
Sous ce régime fiscal, les obligations comptables sont limitées à la tenue d’un registre des achats et d’un livre des recettes. Ainsi, vous n’avez pas besoin de tenir un grand livre ou un livre-journal. L’établissement des comptes annuels incluant l’annexe, le bilan et le compte de résultat n’est pas non plus obligatoire.
Les avantages et limites du régime fiscal simplifié de la micro-entreprise
L’entrepreneur choisissant un régime micro-entreprise peut réduire le coût de fonctionnement de son entreprise. En effet, il n’est pas tenu de solliciter les services d’un expert-comptable. Cela lui permet de réduire ses dépenses. Ce régime vous permet également de bénéficier d’un régime micro-social ultra simplifié. Un taux forfaitaire s’applique au montant de votre chiffre d’affaires, rendant la gestion de vos cotisations sociales facile.
En ce qui concerne les impôts, leur calcul s’effectue en fonction du bénéfice calculé de façon forfaitaire. Sous conditions, vous pouvez choisir le versement fiscal libératoire. Cela consiste à calculer l’impôt sur le montant de vos recettes en appliquant un taux forfaitaire.
Le régime du micro-entrepreneur présente quelques inconvénients. L’entrepreneur ne peut pas récupérer la TVA sur les achats et les stocks des biens sauf si les seuils de la TVA sont dépassés. Il lui est impossible d’amortir fiscalement ses investissements. Cette forme de régime fiscal ne vous permet pas de bénéficier du maintien des ARE. En conséquence, les charges sociales ne sont pas calculées sur les bénéfices de l’entreprise.
Le P’tit conseil Média Entreprendre :
Adaptez votre régime fiscal en fonction des caractéristiques de votre activité. Faites un prévisionnel pour connaitre d’avance l’impact de l’impôt sur votre entreprise.
Beaucoup d’entrepreneur foncent tête baissée et se rende compte bien tard qu’ils ont fait les mauvais choix.
Aussi, sachez que vous pouvez changer de régime fiscal au cours de la vie de votre entreprise.
Découvrez Les étapes de la création d’entreprise