Toutes les entreprises immatriculées au RCS doit porter un nom officiel. Élément d’identification, il permet de lui attribuer une personnalité morale. À indiquer sur tous les documents administratifs, la raison sociale doit être déclarée au moment de la création de l’entreprise.
La raison sociale d’une entreprise, de quoi s’agit-il ?
Depuis 1985, la raison sociale entreprise est un nom attribué à une société civile. Ce sont les fondateurs de l’entreprise qui la choisissent. Elle pourrait évoquer le nom de ses fondateurs ou du fondateur, l’activité de la société, un nom fantaisiste…
Ainsi, pour une identification graphique de son entreprise, l’entrepreneur peut aussi créer un logo pour la raison sociale de sa société.
Un logo bien conçu est seulement utile pour promouvoir la technique marketing et commerciale d’une société, mais il n’a pas de reconnaissance juridique.
Aussi appelée dénomination sociale, la raison sociale d’une entreprise permet en définitive de faire référence au nom.
Elle est d’une grande utilité pour son identification. Les tiers, dont les clients, les partenaires, le public ou autres, ont en besoin pour la distinguer des autres. Elle est à mentionner dans les statuts juridiques de la société, sur l’extrait d’immatriculation et sur l’ensemble des documents administratifs (bon de commande, facture, mentions légales du site internet…
Par conséquent, ce nouveau nom officiel doit figurer sur l’extrait K-bis de la firme.
Raison sociale ou dénomination sociale, quelle différence ?
Que ce soit la raison sociale ou la dénomination sociale, ces deux termes désignent le nom officiel d’une firme. Ils offrent la possibilité de distinguer la structure juridique portant l’exploitation de la société.
La dénomination sociale et la raison sociale ne font pas référence au même type d’entreprise.
D’un point de vue juridique, la raison sociale entreprise renvoie aux sociétés civiles, alors que la dénomination sociale, vise principalement les sociétés commerciales.
La raison sociale entreprise désigne les sociétés civiles à l’exception des Sociétés civiles professionnelles. Comme nom officiel de l’autoentreprise, l’autoentrepreneur peut indiquer son nom de famille. Il pourrait y ajouter le nom de l’un ou des associés.
Quant à la dénomination sociale, celle-ci désigne les SCP et les sociétés commerciales. Fixée librement, elle est souvent précédée d’un statut juridique de la société (EURL, SAS, SASU…).
Comment choisir la raison sociale d’une entreprise ?
En général, les TPE et les PME peuvent choisir librement leur raison sociale entreprise. D’autre part, il faudra la fixer selon l’usage envisagé.
Elle peut contenir des chiffres et des lettres ou d’autres symboles comme l’ « @ »…
En revanche, certaines ponctuations et symboles comme le « / », « * », « # », « € », « $ » ou autres ne figurent pas dans une raison sociale entreprise.
L’idéal est qu’elle soit :
- originale, simple, courte ;
- facile à retenir ;
- suggérant la nature de l’activité, utilisant le patronyme des associés… ;
- traduisible pour les entreprises ayant des activités internationales.
Le nom se doit d’être licite, c’est-à-dire qui ne porte pas préjudice à la loi.
Certaines règles liées au Code du Commerce, au droit des marques et à la propriété intellectuelle doivent être respectées. Avant d’utiliser une raison sociale entreprise, il faudra s’assurer que le nom envisagé soit utilisable légalement.
Pour ce faire, il suffit d’effectuer une recherche d’antériorité sur la base de données de l’INPI ou de l’Infogreffe. Il centralise les immatriculations dans les établissements spécialisés comme les greffes des tribunaux de commerce. Ce système de conservation de données laisse la possibilité aux intéressés de vérifier en toute simplicité les raisons coiales, les enseignes et les noms commerciaux au RCS.
À condition que le nom soit disponible et qu’il n’enfreigne aucune règle, il peut être utilisé.
Les points à retenir
Par ailleurs, l’entreprise doit également respecter les conditions législatives ou réglementaires imposées.
Il faut une autorisation spécifique pour l’utilisation de termes évoquant une activité réglementée comme les sociétés de crédit, de notariat, les médecins, les banques… En aucun cas, la dénomination sociale ne doit pas semer le doute avec celle du concurrent exerçant dans le même secteur.
Pour des fins commerciales, il faudra réfléchir à l’aspect marketing du nom de la société. Lors de la création d’entreprise, il vaut mieux prendre une raison sociale percutante. Facile à retenir pour les tiers, elle doit être bien distincte de celle de la concurrence.
Est-il possible de modifier la raison sociale d’une entreprise ?
À tout moment, modifier la raison sociale d’une entreprise est possible. Au niveau des sociétés, il est indispensable de consulter au préalable ses associés avant de procéder à un changement de nom.
En effet, il entraîne une modification au niveau des statuts. Lors d’une assemblée générale extraordinaire, les associés doivent prendre la décision ensemble.
Le changement de la raison sociale d’une entreprise constitue une démarche stratégique et juridique. Quelques étapes doivent être respectées :
- vérifier si la nouvelle dénomination sociale est légale ;
- étudier les extensions possibles ;
- anticiper les conséquences liées aux coûts, à la communication, au commerce…
Le représentant légal de la société peut s’occuper du changement. Le plus souvent, l’avocat ou l’expert-comptable s’en chargent. Actuellement, il existe des plateformes juridiques en ligne qui proposent de modifier la dénomination sociale d’une entreprise.
Quelles sont les démarches juridiques pour un changement de raison sociale ?
Démarche importante dans la vie d’une société, le changement de la raison sociale ne doit pas se faire à la légère. Il implique la modification des statuts de la société qui va apparaître sur son Kbis. Les formalités à accomplir sont :
- s’adresser au greffe du Tribunal ou à son CFE pour le dépôt du dossier de modification ;
- publier une annonce légale dans un JAL (journal d’annonces légales) ou via site spécialisé sur le Net ;
- payer le droit à l’enregistrement ;
- recevoir un nouveau Kbis avec le nouveau nom.
Une entreprise a la possibilité de se charger elle-même des modifications statuaires qui ne nécessitent aucun conseil juridique spécifique. Recourir à une plateforme juridique sur Internet permet d’éviter les formalités complexes.
Le P’tit conseil Média entreprendre :
Il est de ce fait indispensable de protéger la raison sociale d’une société. Il existe des dénominations pouvant comporter une certaine valeur commerciale, marketing…
Bien que la raison sociale d’une entreprise ne soit pas une marque, il faut vérifier sa disponibilité avant son utilisation. De cette manière, il n’y aura aucun risque de confusion au sein du public. Cette démarche est aussi importante pour éviter le risque lié à la contrefaçon ou à la concurrence déloyale.
Dès lors que la raison sociale est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés, elle est protégée de manière automatique. La propriété de la dénomination sociale est acquise après l’immatriculation de l’entreprise au RCS
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